Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales sont conclues, d’une part, par Combles et Moi (De Henau Fabian), situé à 22 rue de l’Obélisque, 7941 Attre, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0669 442 134 ci-après dénommée « le vendeur » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet du vendeur, dénommées ci-après « l’acheteur ».

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de ventre prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs ou la taille.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si malgré ses efforts, tout ou une partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 : Zones géographiques

La vente en ligne des produits présentés sur le site du vendeur est réservées aux acheteurs qui résident en Belgique et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

 

Article 6 : Commandes

Pour passer commande, le client remplit son panier accessible sur le site web du vendeur, indique ses coordonnées de facturation et de livraison après avoir terminé son achat et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le client recevra un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, la présent CGV ou un lien vers celles-ci, ainsi qu’une indication du délai de livraison probable.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser la commande, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes.

Le vendeur reste propriétaire des produits commandés jusqu’à leur paiement complet.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrées vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Article 7 : Droit de renonciation

Conformément à la loi, le client a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit.

Endéans ce délai, le client doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège social de Combles et Moi : 22 rue de l’Obélsique – 7941 Attre.

Les produits doivent être impérativement retournés dans leur  emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/ bon de livraison original.

Les produits ainsi retourné doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière.

(Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises.

Dans les 15 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

 

Article 8 : Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par Bancontact, Visa, Mastercard ou virement.

Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Articles 9 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent 30 jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La commande n’est livrée au client qu’après son complet paiement. Le transfert de la propriété et  de la charge des risques s’opère au moment où la commande est entièrement payée. Le client est par conséquent avisé du fait qu’il supporte seul la charge des risques liés à la livraison.

Article 10 : Garantie

A l’égard des clients, le vendeur garantit les produits qu’il vend conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des clients en cas de vente de biens de consommation (article 1649 bis à 1649 octies du Code civil).

En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le client doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre  recommandés ou messagerie électronique.

Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts où la défaillance découle d’une utilisation erronée, de causes externes, d’un mauvais entretien, de phénomènes d’usure anormaux ou de toute utilisation qui n’est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le client et produits en original.

Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Article 11 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusions,  virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs de bonne foi.

 

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelques titres que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 13 : Données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

L’utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site et les biens qu’il propose.

Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle.

Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures.

Le vendeur s’engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise.

Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 14 : Internet et nouvelles technologies

Le client connaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client connaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.
Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que d’éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que, les communications électroniques échangées et les back-ups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve.

 

Article 15 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve  électroniques (à titre exemplatif : l’e-mail, les back-ups informatiques,…).


Article 16 : Règlement des litiges

Toute contestation relative aux produits livrés par le vendeur, de même que toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumise au droit Belge et de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Mons ou de Tournai.

 

Combles et Moi

Rue de l’Obélisque 22

7941 Attre

 

Be0669442134

info@comblesetmoi.be

+32 495 61 83 60